Conditions Générales de Vente
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Conditions Générales de Vente
Article 1 Définitions
1. Acheteur:
La partie désignée sous le nom Acheteur ou bien Client. Sont compris sous cette appellation également tout ces salariés, personnes aidant (directement ou indirectement) la partie et les entités formant la partie en tant qu’agent économique. Le nom Acheteur désigne également la partie souhaitant représenter l’acheteur dans cet accord.
2. Vendeur:
L’entreprise Koopgoud, située à Amsterdam, représentant également l’exécutant. Sont compris sous cette appellation également tous ses salariés et les personnes aidant la partie au profit de cet accord.
3. Accord:
l’Accord signé entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre de la description d’entreprise du dernier et la commande reçue.
4. Par écrit:
Par lettre, par faxe ou e-mail, à moins que quelque détermination fasse comprendre que l’on désigne par lettre.
Article 2 Application
1. Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les (futurs) accords signés dans le cadre de l’entreprise Koopgoud, appelé le vendeur, et à toutes ces offres d’achat.
2. Des déterminations contra dictant ou divergeant de ces Conditions Générales, incorporées ou non dans les Conditions Générales de l’acheteur ne sont pas acceptées par le vendeur, à moins que l’acceptation de ces déterminations soit formellement confirmée par écrite par le vendeur.
Article 3 Offre/ acceptation
1. Sont compris sous l’appellation Offre toutes les estimations et conditions de prix mentionnées par le vendeur. Cependant toute autre offre menant à un accord entre l’acheteur et le vendeur est autorisée. Les offres sont considérées comme des invitations à l’acheteur à placer une commande auprès le vendeur.
2. Chaque commande placée auprès du vendeur implique une proposition irrévocable, avec engagement de l’acheteur, malgré tout autre communication de la part de l’acheteur.
3. On parle de l’accord, après que le vendeur ait accepté la commande en ligne, à travers le Site Internet Koopgoud.be, par écrit ou par téléphone, ou par moyen d’exécution de la commande.
4. L’ensemble des modifications proposées dans la commande de l’acheteur est considéré comme une nouvelle offre qui doit être confirmée, par écrit ou par téléphone, par l’acheteur.
5. Chaque offre du vendeur n’implique pas d’engagement du dernier et peut être réfutée, jusqu’à 14 jours après l’acceptation par l’acheteur, par écrit.
Article 4 Prix et Estimations/Modifications de prix
1. Les estimations de prix sont déterminées par le vendeur et sont basées (si possible) sur les derniers prix des métaux précieux connus. S’ajoutent à cela les frais augmentant le prix de coût, comme les frais d’impôts et/ou des droits.
2. Des modifications ultérieures dans les prix de métaux (précieux), des impôts et ou des droits, peuvent être calculées et ajoutées au prix de vente, jusqu’au moment où la facture est expédiée par le vendeur, sans autorisation nécessaire de la part de l’acheteur.
3. Toutes les prix sont calculés exclusif des frais supplémentaires telles que les frais d’emballage, de transport, d’expédition et/ou d’assurance. De telles frais sont à la charge de l’acheteur et s’ajoutent aux prix indiqués, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.
Article 5 Livraison, délai de livraison et conditions de livraison
1. Le délai de livraison est calculé approximativement. Le dépassage de ce délai ne signifie pas de défaillance de la part du Vendeur.
2. Chaque délai de livraison peut (de droit) être prolongé au cas où il est question de suprématie, sans que le vendeur doive faire appel à ce prolongement.
3. Le moment de livraison est le moment où les biens sont mis à disposition de l’acheteur à l’adresse du Vendeur où à toute autre adresse indiquée par le vendeur.
4. Le moment de livraison est le moment où les biens sont mis à disposition de l’acheteur à l’adresse du Vendeur où à toute autre adresse indiquée par le vendeur.
5. L’acheteur doit assurer le transport des marchandises et doit, à partir de la date de disposition, protéger les biens au moyen d’une assurance.
6. Dans le cas où l’acheteur ne vient pas chercher, ou n’a pas laissé chercher, les biens auprès le vendeur jusqu’à 3 jours après la date de disposition, le vendeur a le droit de charger des frais de dépôt.
7. Le vendeur est autorisé à tout moment de livrer et facturer par parties les biens, à moins que les parties n’en soient convenues autrement et cela est confirmé par écrit.
8. Dans le cas où, contrairement aux mentions ci-dessus, le vendeur doit assurer le transport des marchandises, on considère le moment de livraison le moment où les biens quittent l’adresse du vendeur. Le vendeur est, dans ce cas, libre de déterminer le moyen de transport.
9. Dans le cas où le vendeur assure le transport, l’acheteur doit permettre au vendeur de livrer les marchandises conformément aux instructions de livraison. En cas de défaut, le vendeur a le droit de charger des frais de dépôt.
10. Dans le cas où le vendeur est responsable de l’assurance des biens, cette assurance aura lieu sous les Conditions Générales du Vendeur.
11. Dans le cas où l’accord a un rapport avec la commerce des métaux précieux à long terme, le délai de livraison est calculé à partir du moment où le vendeur est convaincu que l’acheteur dispose de suffisamment de ressources financières.
12. En cas de dépassement de la date de livraison (y compris le prolongement éventuel du délai de livraison, décrit dans l’article 2), l’acheteur a le droit de proposer au Vendeur un terme de rigueur d’au minimum dix jours. En cas de dépassement du dernier délai de livraison, l’acheteur a le droit de dissoudre l’accord par écrit. Toutefois, l’acheteur n’aura jamais droit à des indemnisations.
Article 6 Paiement et conditions de paiement
1. Le vendeur dispose d’un droit de rétention des marchandises jusqu’au moment où l’acheteur a tout réglé, y compris des livraisons précédentes, ou bien a assuré suffisamment le respect des obligations de paiement existantes et futures.
2. Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours après la date de signature de l’accord à moins que les parties n’en soient convenues autrement et cela est confirmé par écrit. Le délai de paiement est le terme de rigueur. Transgression de ce terme de rigueur implique que l’acheteur est considéré, de droit, en défaut.
3. Du moment où l’acheteur est de droit en défaut, il doit payer les intérêts de droit amplifié avec 3 %. De plus, l’acheteur doit payer 15 % de frais d’encaissement, soit au minimum €150,-.
4. Le paiement doit, à premier instant, couvrir les intérêts de droit et les frais d’encaissement et ensuite est déduit des créances précédentes, commençant par la plus ancienne. Tout cela se passé conformément aux conditions de paiement, malgré toute autre instruction de paiement de la part de l’acheteur.
5. L’acheteur n’a pas le droit de régler ses créances avec les créances du vendeur.s
6. Les marchandises sont livrées après la réception du paiement de l’acheteur, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.
Article 7 Propriété et ‘sous réserve de propriété’
1. Tous les biens sont livrés sous réserve de propriété et, de ce fait, restent la propriété du vendeur jusqu’au moment que l’acheteur a réglé toutes ses obligations de paiement, y compris les obligations de paiement antérieures.
2. L’acheteur a le droit de négocier et travailler les biens sous réserve dans le cadre de sa gestion d’entreprise. L’acheteur est censé de stipuler, à tout moment, des réserves équivalents aux réserves du vendeur.
L’engagement ou le chargement de tels biens est strictement interdit.
3. Dans le cas où l’acheteur travaille et ou transforme les biens, l’acheteur est censé d’avoir fait cela au profit du vendeur. Le vendeur reste la propriétaire du nouveau bien jusqu’au moment ou l’acheteur a réglé ses obligations de paiement, y compris les obligations de paiement antérieures.
4. Pendant que l’acheteur garde des biens sous réserves, l’acheteur a l’obligation d’informer le vendeur au cas où:
a. Des tiers font prévaloir leurs droits sur les marchandises.
b. Il est question de faillite ou le dépôt du bilan.
c. Il y a une révendication du loi ‘assainissement des dettes’
d. Il est question de (une demande de) sursis de paiement.
e. Toute autre circonstance qui peut influencer les biens sous réserve de propriété du vendeur.
Article 8 Le dépôt
1. Tous les biens sous dépôt du vendeur doivent être assurés de manière adéquate.
Article 9 Réclamations
1. Directement, à la réception des biens, la quantité et la qualité des biens doivent être contrôlées. En ce qui concerne la quantité, le montant affiché sur la facture du Vendeur est déterminant.
2. Des réclamations concernant la quantité des biens doivent ?tre rapportées par écrit recommandé au Vendeur en moins de 48 heures après la réception des marchandises. En cas de transgression de cette condition, toutes les obligations éventuelles à propos des biens expireront.
3. Des réclamations concernant la qualité des biens, doivent etre rapportées par écrit recommandé au Vendeur en moins de 8 jours après la réception des marchandises. En cas de transgression de cette condition, toutes les obligations éventuelles à propos des biens expireront, à moins que l’acheteur puisse démontrer que le défaut en question n’aurait pas pu être constaté plus tôt.
4. Dans le cas d’une réclamation fondée, le vendeur ne peut jamais être obligé de faire plus que soit remplacer les biens avec un défaut, soit de complémenter la livraison avec la quantité manquée, soit de créditer la facture de livraison.
5. Dan le cas de réclamation, il faut que les biens soient disponibles pour être inspectés par le vendeur. Si possible, cette inspection aura lieu au terrain d’entreprise de l’acheteur. Les articles doivent être retournés conformément aux instructions du vendeur, si cela est considéré nécessaire.
6. Dan le cas de réclamation, il faut que les biens soient disponibles pour être inspectés par le vendeur. Si possible, cette inspection aura lieu au terrain d’entreprise de l’acheteur. Les articles doivent être retournés conformément aux instructions du vendeur, si cela est considéré nécessaire.
Article 10 Dissolution et suspension
1. Si l’acheteur est en défaut dans le cadre de l’accord conclu avec le vendeur; que ce soit le dépôt de bilan de l’acheteur, la demande de sursis de paiement ou quelque autre raison menant le vendeur à croire que l’acheteur ne respectera pas ses obligations de paiement, le vendeur a le droit de dissoudre immédiatement l’accord conclu avec l’acheteur. Le vendeur aura également le droit d’exiger des indemnisations.
2. Dans le cas de dissolution de l’accord, le vendeur peut revendiquer directement toutes les obligations de paiement de l’acheteur.
Article 11 Suprématie
1. Sous le terme suprématie sont pris en considération: la guerre, le danger de guerre, la mobilisation, la révolte, la rébellion, l’inondation, l’incendie, les interruptions de gestion d’entreprises et les interruptions de transport, la manque de matière primaire ou d’énergie, le retard des fournisseurs dans la livraison des biens, la pénurie des métaux précieux (sans responsabilité de la part du vendeur) et/ou des mesures de gouvernement empêchant l’observation de l’accord.
2. Le vendeur a droit à reporter toutes les obligations descendant de l’accord conclu avec l’acheteur, pendant la période où il y a question de suprématie.
Article 12 Responsabilité/ Indemnisations
1. Le vendeur se porte garant des dégâts des biens, que dans le cas où l’on peut démontrer une acte de malveillance et/ou de faute de la part du vendeur. Tout autre sorte de dommage, entre autres; la perte de bénéfice et des commandes manquées ne sont pas pris en considération pour une indemnisation. La somme de l’indemnisation ne dépassera jamais le coût de la commande de l’acheteur.
2. Excepté la responsabilité décrite ci-dessus, l’acheteur préserve le vendeur de toutes les réclamations des tiers.
3. Avant que l’accord soit conclu, le vendeur n’aura jamais l’obligation de payer une indemnisation.
Article 13 La prise et l’achat
1. Le vendeur n’a pas d’obligation de reprendre l’or vendu par le vendeur ou par des tiers.
2. Le vendeur n’a pas d’obligation de reprendre l’or vendu par le vendeur ou par des tiers.
Vente en liquide 14 Vente en liquide
1. Vente en liquide n’est pas possible
Article 15 Loi applicable et juge compétent
1. Sur tous les rapports juridiques s’applique le droit néerlandais
2. Tous les conflits éventuels avec l’acheteur seront réglés auprès le juge compétent.
Article 16 Information Conditions Générales
1. Ces Conditions Générales sont déposés auprès la Chambre de Commerce d’Amsterdam.?
2. Une copie de ces Conditions Générales sera livrée à la première demande par écrit de la part de l’acheteur ou du fournisseur.
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